Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

 Exemple

le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  • Le salarié perçoit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
  • Le salarié perçoit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Numérique
Le Mois de la collecte numérique, c’est quoi ?   Du 2 au 31 mars 2026, Bordeaux Métropole organise une grande opération dédiée au réemploi et au recyclage des équipements électriques et électroniques. Téléphones, ordinateurs, tablettes, petits appareils électriques… Beaucoup dorment dans nos placards alors qu’ils peuvent encore être réparés, réutilisés ou valorisés. Cette initiative poursuit un double objectif : encourager la participation citoyenne à travers une collecte organisée sur l’ensemble du territoire ; sensibiliser chacun aux impacts environnementaux du numérique et à l’importance d’allonger la durée de vie de nos équipements. Aujourd’hui, le numérique représente environ 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et son empreinte continue d’augmenter. Prolonger l’usage de nos appareils, les faire réparer ou les déposer dans une filière adaptée constitue un geste concret pour réduire cet impact. 👉🏼 Rendez-vous sur le site de Bordeaux Métropole pour consulter la liste des équipements qu'il est possible de déposer. 
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…