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Démarches en ligne

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Fiche pratique

Don d'ovules (ovocytes)

Vérifié le 25/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

La donneuse doit avoir <span class="miseenevidence">plus de 18 ans</span> et <span class="miseenevidence">moins de 38 ans</span>.

Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

  À savoir

le don est anonyme pour la receveuse et la donneuse. La personne qui a procédé au don<span class="miseenevidence"> avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span> a la garantie que son identité et ses données non identifiantes ne seront pas communiquées aux personnes issues de ce don sans son accord.

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d'un centre de don d'ovocytes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don d'ovules

Entretien : information de la donneuse

Des entretiens préalables sont organisés entre l'équipe médicale et la donneuse.

Ils permettent de vérifier si la donneuse remplit les conditions prévues et de l'informer :

  • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation
  • Qu'une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
  • Des règles relatives à l'accès des personnes conçues par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58683">AMP</a> avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur
  • Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d'enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
  • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d'ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.

L'équipe médicale recueille celui de la personne avec laquelle elle vit en couple, si tel est le cas.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des ovocytes.

Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.

Il s'effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Le don d'ovocytes <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span>.

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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