Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

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Question-réponse

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.

Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60418">PLU</a> ou en secteur protégé.

Les secteurs protégés sont les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Cas général
Secteur protégé

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²	Faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²	Demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	Faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²	Demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 40 m²	Faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²	Demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Demande d'autorisation d'urbanisme
Augmentation de la surface de plancher	Démarche
Moins de 5 m²	Faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 20 m²	Faire une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²	Demander un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie

Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a> .

Attention :

un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Où s’adresser ?

Mairie

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :

Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Attention :

si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

Code de l'urbanisme : articles R421-14

Travaux exécutés sur construction existante
Code de l'urbanisme : articles R*421-17

Travaux exécutés sur construction existante
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9

Cas d'absence d'autorisation et cas de dépôt d'un permis de construire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement
Permis de construire

Logement

Pour en savoir plus

Géoportail

Ministère chargé de l'environnement

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

SERVICE ÉTAT CIVIL
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