Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration ne met pas en œuvre pas une décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir son exécution. La procédure varie selon que la décision porte ou non sur le versement d'une somme d'argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

  • Si l’État n'a pas payé dans les délais, vous pouvez demander au Trésor public de votre département le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

  • Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). Le préfet doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

  • Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due. Vous devez joindre la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du jugement, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46945">RIB</a> et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport,etc.). L'autorité de tutelle doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Vous pouvez faire une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16772">astreinte</a>. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à l'issue d'un délai de 3 mois à partir de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du jugement, sauf dans les 2 cas suivants :

  • La décision contient une mesure d'urgence. Dans ce cas, le délai de 3 mois ne s'applique pas.
  • Le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision. Dans ce cas, vous pouvez présenter votre demande uniquement à l'issue de ce délai.

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…