Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale  > Litige administratif ou médical (contentieux général)

Fiche pratique

Litige administratif ou médical (contentieux général)

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
  • Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :

  • Décision de refus d'affiliation
  • Décision de refus de versement d'une prestation
  • Décision concernant un calcul de cotisations

  À savoir

si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> de vous rembourser des soins), vous pouvez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20849">saisir le conciliateur de l'assurance maladie</a>. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R39324">AR</a>.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

  • Décision prise par une CPAM
  • Par une Caf
  • Par une Carsat

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58200">motivée</a>.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*03

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R39324">AR</a> au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*03

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

  À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement
En Plein Arts : une soirée festive entre surprises et découvertes
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
Actualités, Économie, Emploi
Concours jeunes entrepreneurs et créateurs – 17e édition
Porté par Talence Innovation Sud Développement, ceconcours soutient le dynamisme économique local en mettant à l’honneur l’audace et la créativité des entrepreneurs. Il s’adresse aux porteurs de projets ainsi qu’aux entreprises récemment créées, souhaitant développer une activité à impact sur le territoire. Quatre distinctions seront attribuées : Prix Économie à impact positif Prix Femmes d’avenir Prix Jeune entreprise Prix Vote du public Au-delà des récompenses, ce dispositif offre aux candidats l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement, de conseils d’experts et d’une mise en visibilité de leur projet. Le concours est ouvert aux porteurs de projets ou créateurs d’entreprise de moins de deux ans, engagés dans une démarche entrepreneuriale à dimension économique, sociale ou environnementale. Les candidatures sont ouvertes du 2 mars au 10 mai 2026. JE CANDIDATE
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…