Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété  > Recouvrement des charges de copropriété impayées

Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété
Recouvrement des charges de copropriété impayées

Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?

Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.

1<Exposant>re</Exposant> étape

Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.

2<Exposant>e</Exposant> étape :

Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.

3<Exposant>e</Exposant> étape :

Paiement forcé !

Soit vos biens peuvent être saisis par huissier (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.

Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.

En cas d'impayés de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2590">charges</a>, le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F783">taux légal</a> à partir de la mise en demeure.

En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

  À savoir

si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

Les frais de mise en demeure (y compris les frais <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10404">frais d'huissier</a>) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20851">tribunal</a> pourra être lancée à son encontre.

Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20851">tribunal</a>.

Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.

Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors <span class="miseenevidence">immédiatement exigibles</span> :

  • Impayé de charges au titre du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
  • Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
  • Cotisations du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34026">fonds de travaux</a>,
  • Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

 Attention :

les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12443">hypothèque</a> légale sur son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2980">mainlevée</a> et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Non classé
Élections municipales 2026 : toutes les informations pratiques
l'essentiel
Actualités, Urbanisme
Révision PLU 3.1 : Bordeaux Métropole ouvre la concertation du public
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
agenda
les-samedis-numeriques-4839859
Les samedis numériques

Tous les samedis les animatrices de l’espace…

conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…