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Question-réponse

Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Rémunération

Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,...). Vous percevez alors les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3053">indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur</a>.

Durée du préavis

Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine <span class="miseenevidence">professionnelle ou non professionnelle</span> de la maladie ou de l'accident.

L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle <span class="miseenevidence">n’interrompt pas votre préavis</span>. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.

Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24660">indemnité compensatrice</a>.

En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatoire.

Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).

 Exemple

Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 15 avril 2022.

Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2022 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 15 avril 2022.

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle <span class="miseenevidence">interrompt votre préavis</span>. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

 Exemple

Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 15 avril 2022.

Toutefois, vous avez été victime d'un accident du travail et vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2022 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongée d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 22 avril 2022 et non le 15 avril comme prévu initialement.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
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Tél. : 05 56 84 78 33
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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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