Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la <span class="expression"> <Expression>minute</span> </Expression>.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3167">copie de cet acte</a>. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

    • Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

      La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

      La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
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Tél. : 05 56 84 78 33
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Actualités, Emploi, Handicap
Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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