Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.

  • Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la <span class="expression"> <Expression>minute</span> </Expression>.

    Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3167">copie de cet acte</a>. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

    Où s’adresser ?

    • Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

      La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11187*05

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (<span class="valeur">6 €</span> à <span class="valeur">30 €</span> selon le type de document).

      La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Formulaire
      Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

      Cerfa n° 11273

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Actualités, Urbanisme
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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