Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Conduite accompagnée ou conduite supervisée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez aider un proche à préparer le permis via la conduite accompagnée ou la conduite supervisée, il faut vérifier si votre contrat d'assurance le permet.

Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie.

Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de l'apprenti conducteur à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée ou supervisée.

Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat via un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10829">avenant</a>. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.

Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.

L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49229">délits</a> :

  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Délit de fuite
  • Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter
  • Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis de conduire

L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.

Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3052">saisir le médiateur des assurances</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Grands projets
La requalification de la place Alcalá de Henares vise à créer un espace plus vert, plus confortable et plus attractif. Afin d’associer pleinement les Talençais à cette transformation, la Ville a engagé une large démarche de concertation, ouverte jusqu’au printemps. Sur place, les habitants peuvent découvrir les intentions du projet à travers une projection immersive à 360° et peuvent donner leur avis via un formulaire de participation. Les contributions permettront d’ajuster les choix d’aménagement pour répondre au mieux aux besoins exprimés. Cette démarche participative illustre la volonté de la Ville de construire un centre-ville convivial, inclusif et évolutif, pensé avec celles et ceux qui le vivent au quotidien. En savoir plus sur le projet 
agenda
rendez-vous-info-energie-creaq

Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…

les-samedis-numeriques-4839859

Tous les samedis les animatrices de l’espace…