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Fiche pratique

Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vérifié le 10/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.

Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le <span class="expression">réservant</span>) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le <span class="expression">réservataire</span>) en contrepartie d'un dépôt de garantie.

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les <span class="miseenevidence">coordonnées du vendeur et de l'acheteur</span>.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> <span class="miseenevidence"> ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a> </span>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

  À savoir

un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
  • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60620">Condition suspensive</a> d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
  • Délai de livraison
  • Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">15 000 €</span>)
  • Pénalités éventuelles de retard de livraison de l'appartement

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs

Le contrat de réservation est un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2961">contrat de vente</a>.

Où s’adresser ?

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou remis en main propre à l'acheteur avant tout dépôt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifiant</a> le contrat ou de sa remise en main propre.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a>.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span>. Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du dépôt de garantie doit être limité

  • à <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
  • à <span class="valeur">2 %</span> si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur</span> sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :

  • Prêt refusé par la banque (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60620">condition suspensive</a> de prêt non réalisée)
  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
  • Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
  • Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifie</a> sa demande de remboursement par lettre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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