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Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
  • Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • S'il est prévu, indication du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> (qui ne doit pas dépasser le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14776">taux de l'usure</a>)

Elle peut être faite sous la forme d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a> par un notaire ou sous la forme d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1<Exposant>re</Exposant> page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" de l'ordinateur.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

 À noter

le débiteur et le créancier doivent <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1059">déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
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