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Question-réponse

Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de changer l'usage de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.

Il est possible de changer l'usage de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.

En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.

Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

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Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
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Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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