Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de changer l'usage de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.

Il est possible de changer l'usage de son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

 Exemple

Transformation d'un appartement en cabinet médical.

Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).

Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.

Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.

En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.

Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).

Où s’adresser ?

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Jeunesse & vie étudiante
Tu as entre 12 et 25 ans ? Ton avis nous intéresse. La Ville de Talence lance une grande consultation pour mieux connaître tes besoins et attentes sur des sujets essentiels: loisirs, santé, études, emploi, logement, environnement, citoyenneté, etc. Prends quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Je participe 
Culture, Enfance & scolarité, Événement
Du 12 au 17 mai 2025, tous les partenaires de la petite enfance et de l’enfance, municipaux, institutionnels et associatifs, se regroupent pour proposer des temps de fête et de rencontres dans les crèches, les écoles… mais aussi dans le parc Peixotto à l’occasion de deux temps forts le mercredi 14 et le samedi 17 mai. Rencontres, lectures, concerts, ateliers artistiques, expositions, stands d’information, conférences pour tous, gastronomie… sont au programme de cette semaine qui promet de beaux moments en famille. À vos agendas !
agenda
cine-mardi-6566080

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…