Démarches en ligne
Question-réponse
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 23/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.
Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31133">permis de conduire en cours de validité</a>. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.
Le permis doit correspondre à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12096">catégorie de véhicule</a> que le salarié sera amené à conduire.
Dans le cas où l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, l'employeur peut demander régulièrement au salarié s'il détient toujours son permis.
Le permis doit correspondre à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12096">catégorie du véhicule</a> utilisé.
Une clause du contrat de travail et/ou le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.
À savoir
l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Travail et données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
