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Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la <span class="expression">franchise</span>. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchise <span class="expression">relative</span> ou <span class="expression">simple</span> est celle qui conditionne l'intervention de l'assureur par le montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Dans le cas où la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>, vous ne recevrez rien si le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>. En revanche, pour un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez remboursé de <span class="valeur">200 €</span>.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple

Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> et que le montant du sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de <span class="valeur">200 €</span>, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c'est-à-dire <span class="valeur">50 €</span>.

Il y a plusieurs façons de calculer la franchise.

Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.

La franchise peut notamment correspondre :

  • À une somme fixe (par exemple, <span class="valeur">150 €</span>)
  • Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple, <span class="valeur">10 %</span>)
  • Ou à une combinaison d'un pourcentage et d'un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de <span class="valeur">300 €</span>)

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3076">montant de la franchise</a> est prévu par les pouvoirs publics.

Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de <span class="valeur">380 €</span>.

Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de <span class="valeur">1 520 €</span>.

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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