Démarches en ligne

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Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">14 944 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">18 934 €</span>

2 parts

<span class="valeur">22 924 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">16 349 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">20 736 €</span>

2 parts

<span class="valeur">24 726 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">17 125 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">21 713 €</span>

2 parts

<span class="valeur">25 703 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Actualités, Emploi, Handicap
Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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