Démarches en ligne

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Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique, vous pouvez changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition uniquement si vous êtes en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a>.

Si vous êtes recruté en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a> par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">congé de mobilité</span>.

Ce congé vous est accordé si les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre demande initiale de congé.

Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Ce congé n'est pas rémunéré par votre administration d'origine. Vous êtes rémunéré par votre nouvel employeur public.

Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez également en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

Vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. La durée de votre congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la durée de votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

En l'absence de demande de renouvellement de votre congé ou de demande de réemploi au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. Vous n'avez alors droit à aucune indemnité.

  À savoir

vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

Vous pouvez être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F551">mis à disposition</a>, avec votre accord, auprès d'un autre employeur.

Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public ou si vous êtes reçu à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F434">concours</a> d'accès à une autre administration que votre administration employeur, vous devez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F513">démissionner</a>.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31219">examen</a>.

Aucun dispositif de mobilité n'est prévu.

Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée.

Si vous êtes toujours en période d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n'avez aucun délai de préavis à respecter.

Si votre période d'essai est terminée, vous devez démissionner, que vous soyez recruté ensuite comme fonctionnaire stagiaire suite à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F434">concours</a> ou à nouveau comme contractuel.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

Si vous souhaitez partir travailler dans le secteur privé, vous devez démissionner et informer votre administration de votre nouvelle activité.

La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31219">examen</a>.

Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez respecter un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F513">délai de préavis</a> dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat.

Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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