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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34128">rapport civil</a>.

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1265">don manuel</a>.

  • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.

  • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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