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Question-réponse

Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans une entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés, l'employeur doit négocier un accord dans certaines conditions. L'objectif de l'accord est de réduire ou même d'éliminer l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels. En cas d'échec des négociations, l'employeur rédige un plan d'action. L'accord ou le plan élabore des mesures de prévention et le suivi de leur mise en œuvre. Il est déposé à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>. Il est conclu pour 3 ans maximum.

Une entreprise <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span> ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés a l'obligation de négocier si elle remplit l'<span class="miseenevidence">un des 2 critères suivants</span> :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54814">L'indice de sinistralité</a> dépasse <span class="miseenevidence">0,25</span>
  • <span class="valeur">25 %</span> de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus

La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38846">Carsat</a> calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Pour les entreprises déjà couvertes par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59802">accord de branche étendu</a>, les règles sont différentes.

  • Entreprise entre 50 et 299 salariés
  • Entreprise de 300 salariés et plus

L'entreprise dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés et qui est déjà couverte par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels n'a pas l'obligation de négocier.

À partir de 300 salariés, l'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action, même en présence d'un accord de branche étendu.

Si l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels est obligatoire.

L'employeur doit, avant de négocier, établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont les suivants :

  • Manutentions manuelles de charges
  • Postures pénibles
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux
  • Activités exercées en milieu <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46445">hyperbare</a>
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels. Elles portent également sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

L'employeur engage la négociation d'un accord.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

 À noter

la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thèmes traités

L'accord ou le plan d'action doit traiter au moins 2 thèmes dans le <span class="miseenevidence">domaine de la prévention en santé et sécurité</span>.

Ces thèmes sont les suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus
  • Adaptation et aménagement du poste de travail
  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
  • Développement des compétences et des qualifications
  • Aménagement des fins de carrière
  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord ou le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15504">C2P</a> d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d'une action de formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
  • Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Mesures de prévention et suivi

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>.

La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38846">Carsat</a>).

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum.

L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction.

L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le montant de cette pénalité peut atteindre <span class="valeur">1 %</span> de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.

 À noter

la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38846">Carsat</a> informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

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