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Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d'achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a> dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • Contractuel en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a> employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F461">traitements bruts indiciaires</a> annuels (TBA), selon la formule suivante :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.</span>

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

<span class="expression">TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.</span>

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

<span class="expression">G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.</span>

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2021 :

  • La période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2016 était de <span class="valeur">55,7302</span>.
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2020 était de <span class="valeur">56,2323</span>.
  • L'inflation prise en compte est de <span class="valeur">3,78 %</span>.

 Exemple

Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
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Tél. : 05 56 84 78 33
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