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Question-réponse

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Vérifié le 02/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51445">indemnités journalières (IJ)</a> pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15469">CPAM</a> peuvent être versées au père de l'enfant.

Le droit à indemnisation est également accordé à la personne <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42442">qui vivait en couple</a> avec la mère décédée.

Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.

Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.

Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité

Cerfa n° 15411*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.

Le salarié bénéficie de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a> prévue en cas de congé de maternité.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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