Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également <span class="expression">intimé</span>). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Le paiement se fait par carte bancaire.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

  À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.

Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.

Il est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date.

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

  À savoir

le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.

Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.

Le timbre est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date. La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel

Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
Actualités, Économie, Emploi
Porté par Talence Innovation Sud Développement, ceconcours soutient le dynamisme économique local en mettant à l’honneur l’audace et la créativité des entrepreneurs. Il s’adresse aux porteurs de projets ainsi qu’aux entreprises récemment créées, souhaitant développer une activité à impact sur le territoire. Quatre distinctions seront attribuées : Prix Économie à impact positif Prix Femmes d’avenir Prix Jeune entreprise Prix Vote du public Au-delà des récompenses, ce dispositif offre aux candidats l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement, de conseils d’experts et d’une mise en visibilité de leur projet. Le concours est ouvert aux porteurs de projets ou créateurs d’entreprise de moins de deux ans, engagés dans une démarche entrepreneuriale à dimension économique, sociale ou environnementale. Les candidatures sont ouvertes du 2 mars au 10 mai 2026. JE CANDIDATE
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…