Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Remboursement par le salarié
  • Remboursement par l'employeur

Le salarié dont le licenciement a été jugé <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">nul ou sans cause réelle et sérieuse</a> n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N518">salarié protégé</a> doit rembourser les indemnités de chômage perçues si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

  • Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
  • Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

  • Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>
  • Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">nul</a>

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Déplacements, Grands projets
Réouverture de la halte ferroviaire Talence-Médoquine le 21 septembre
Après plus de 75 ans, la halte ferroviaire de la Médoquine s’apprête à accueillir de nouveaux les voyageurs dès le 21 septembre 2025 !
Actualités, Culture, Événement, Patrimoine
Journées Européennes du Patrimoine
Samedi 20 et dimanche 21 septembre, les Journées européennes du patrimoine mettront à l’honneur le site du Grand Peixotto Margaut. Deux jours pour profiter de conférences et concerts et découvrir les métiers d’art parfois méconnus.
agenda
ferme-pedagogique-and-mobile
Ferme pédagogique & mobile

Deux fermes, neuf espaces verts et des…

rendez-vous-info-energie-creaq
Rendez-vous, info énergie CREAQ

Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…