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Question-réponse

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.

Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.

Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.

 Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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