Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum, ni être supérieur à un montant maximum.

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse.

Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également dans l'un des cas suivants :

  • La rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
  • Elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24409">prise d'acte de la rupture du contrat de travail</a>)

Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a>.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées lors d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> dans l'un des cas suivants :

  • Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N518">représentants du personnel</a> ou d'information de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>
  • Non-respect de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
  • Absence de mise en place d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu dans l'une des situations suivantes :

  • En violation d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>
  • En lien avec des faits de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1043">sexuel</a>
  • En application d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1642">mesure discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations
  • À la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
  • À la suite de la dénonciation d'un crime ou d'un délit
  • En violation des dispositions concernant les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N518">salariés protégés</a>
  • En violation des dispositions concernant la protection des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2873">salariées enceintes</a>, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2265">naissance</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2268">l’adoption</a> d'un enfant et la protection des salariés victimes d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N526">accident de travail ou d'une maladie professionnelle</a>

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur pour la période comprise entre la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10033">rupture de son contrat</a> et l’annulation de son licenciement.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…