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Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
<span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
- Déficits retirés de la location meublée
- Plus-values immobilières
Exemple
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
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