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Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Majoration de l'impôt dû

Si vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F359">déclarez vos revenus en retard</a>, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • <span class="valeur">10 %</span> en l'absence de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2705">mise en demeure</a>
  • <span class="valeur">20 %</span> en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • <span class="valeur">40 %</span> lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

 Attention :

si l'administration découvre que <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31451">vous exercez une activité occulte</a> (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de <span class="valeur">80 %</span> vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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