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Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'époux(se), l'habilitation judiciaire vous permet de représenter votre conjoint et d'agir en son nom. Cette mesure est mise en place lorsque l'autre époux(se) n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.
Cette habilitation consiste en une représentation, décidée par le juge des contentieux de la protection, de l'un des époux(ses) vis-à-vis de son/sa conjoint(e). En effet, votre époux(se) peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû, par exemple, à :
l'altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
Ainsi, l'habilitation vous permet de le/la représenter et/ou de passer certains actes en son nom.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial (c'est-à-dire votre contrat de mariage).
Demande au juge
La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide de ce formulaire :
Formulaire Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de votre époux(se) (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se)
Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité
Copie du livret de famille
Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le juge des contentieux de la protection peut vous demander d'autres documents.
Si vous faites la demande par courrier, le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.
Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (ou femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.
Décision du juge
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e) (c'est-à-dire l'époux(se) pour qui est demandé l'habilitation).
Vous serez destinataire d'une copie du jugement (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement).
Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a>.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux(se) habilité(e) peut uniquement procéder à des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38576">actes d'administration</a>.
Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations
Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.
Pourquoi ce projet ?
L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel.
En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles.
La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.
Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe
La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie.
Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
