Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Question-réponse
Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
- Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- Indépendance (financière par exemple)
- Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
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Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Du 12 au 17 mai 2025, tous les partenaires de la petite enfance et de l’enfance, municipaux, institutionnels et associatifs, se regroupent pour proposer des temps de fête et de rencontres dans les crèches, les écoles… mais aussi dans le parc Peixotto à l’occasion de deux temps forts le mercredi 14 et le samedi 17 mai.
Rencontres, lectures, concerts, ateliers artistiques, expositions, stands d’information, conférences pour tous, gastronomie… sont au programme de cette semaine qui promet de beaux moments en famille.
À vos agendas !
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