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Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51039">colocation</a>. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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