Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1704">invalidé</a> </span> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un test psychotechnique</span>.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Par exemple, conduite <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2881">en état d'ivresse</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19460">dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.</a>

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1040">prendre votre permis</a>. On parle de <span class="expression">rétention du permis</span>.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure au maximum <span class="miseenevidence">72 heures</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

La durée de la suspension va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14855">permis blanc</a>.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un examen psychotechnique</span> si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un </span> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2671">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d'une suspension judiciaire <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un examen psychotechnique</span> si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

L'interdiction de conduire et de repasser le permis va <span class="miseenevidence">de 3 à 10 ans</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un test psychotechnique.</span>

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, à la suite d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2686">contrôle médical</a>, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités, Emploi, Événement, Handicap, Santé
Du 14 au 29 novembre, Talence participe à la Quinzaine de l’égalité et de la diversité. Deux semaines de rencontres, de spectacles et d’expositions pour affirmer des valeurs communes de respect, de solidarité et de vivre-ensemble. Cet événement intercommunal vise à sensibiliser le public et à favoriser le dialogue autour des discriminations, des stéréotypes et des violences toujours trop présentes dans la société. Cette année encore, la Ville de Talence renouvelle son engagement avec une programmation riche et variée, pensée pour tous les publics. Programme
Actualités, Sport
Le 30 septembre dernier, Frédéric Fargues, adjoint au maire chargé des sports, accompagné par le service municipal des sports, a reçu le prix à l’Assemblée nationale, en présence de la présidente, Yaël Braun-Pivet.   Talence figurait parmi trois collectivités finalistes dans la catégorie Territoires, qui distingue les collectivités qui développent la pratique et accompagnent les clubs et les sportifs.  Créés en 2013, les Trophées Sport & Management valorisent le sport comme outil de santé, d’inclusion et de développement local.  Le sport pour tous  À Talence, cette ambition s’appuie sur des équipements qui accueillent près d’un million d’usagers chaque année, avec 40 millions d’euros investis en six ans.  La pratique amateur rassemble 6 600 licenciés dans 45 associations. Le haut niveau fait également partie de l’identité talençaise, à travers le Décastar et les records mondiaux qui ont marqué son histoire.  Côté sport-santé, Anim & Vous propose trois activités gratuites chaque dimanche. Les agents municipaux bénéficient également de séances hebdomadaires adaptées.  Tout au long de l’année, plus de 30 rendez-vous sportifs rassemblent les habitants dans toute la ville, des olympiades talençaises à la course des Restos du cœur. Les enfants peuvent également découvrir différentes disciplines pendant les vacances sportives, qui réunissent près de 500 participants.   Du sport amateur aux compétitions internationales, de l’enfance aux seniors : autant de façons de faire vivre le sport, aujourd’hui réunies sous une même récompense.   
agenda

À la recherche de nouvelles pistes de…

Être proche aidant, que ce soit pour…