Démarches en ligne

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Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1704">invalidé</a> </span> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un test psychotechnique</span>.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Par exemple, conduite <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2881">en état d'ivresse</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19460">dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.</a>

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1040">prendre votre permis</a>. On parle de <span class="expression">rétention du permis</span>.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure au maximum <span class="miseenevidence">72 heures</span> (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

La durée de la suspension va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14855">permis blanc</a>.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un examen psychotechnique</span> si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un </span> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2671">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d'une suspension judiciaire <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un examen psychotechnique</span> si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

L'interdiction de conduire et de repasser le permis va <span class="miseenevidence">de 3 à 10 ans</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un test psychotechnique.</span>

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, à la suite d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2686">contrôle médical</a>, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

POUR LES NOTAIRES

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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