Démarches en ligne

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Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

  • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

    Service en ligne
    Demande en ligne de certificat de non-Pacs

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

    Formulaire
    Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

    Cerfa n° 12819*06

    Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

    Par courrier

    Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Service en ligne
Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Cerfa n° 12819*06

Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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