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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a> pour vous et à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez des enfants à charge.

L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2633">Mineur</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 184 €</span>).

Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 956 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans.

      À savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58943">majoration de parts</a>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
  • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 <span class="miseenevidence">et</span> que vous répondez à l'une de situations suivantes :

  • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
  • Votre époux ou votre épouse bénéficiait de la retraite du combattant (quel que soit son âge, entre 65 ans et 74 ans)

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.

  À savoir

en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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