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Question-réponse

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

  À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F947">charges</a>.

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le bailleur est obligé de remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

  À savoir

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.

Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F947">charges</a>
  • le montant de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>, si le locataire en bénéficie

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

  À savoir

en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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