Démarches en ligne
Question-réponse
Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne payez pas votre part de C2S , vous n'y avez plus droit de façon temporaire.
Vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire.
Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance Maladie.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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