Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Si le donateur est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Vous devez <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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