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Question-réponse

Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49228">contravention</a>. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière.

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.

L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.

L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.

Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.

L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> et une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.

L'avis de paiement indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire + montant <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.

Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.

Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span>, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de <span class="valeur">10 €</span> au lieu de <span class="valeur">90 €</span>.

Vous pouvez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de paiement</span> ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce <span class="miseenevidence">même délai de 2 mois</span>.

Vous devez utiliser la <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs </span>correspondant à votre situation :

    • Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
    • Si nécessaire, copie du contrat de location
    • Copie de la déclaration de vente du véhicule
    • Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule
  • Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

  • Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

    • Votre protestation écrite
    • Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span>, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> de <span class="valeur">375 €</span>.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal.

Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant que la facture ne sera pas payée.

 À noter

en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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