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En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui. En cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51874">délaissement parental</a>, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de <span class="expression">déclaration judiciaire de délaissement parental</span> doit être prononcée par le tribunal.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12542">requête</a> au tribunal.
Le désintérêt de l'enfant doit être <span class="expression">manifeste et établi</span> (ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).
La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :
Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Le tribunal est saisi par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12542">requête</a> adressée ou remise au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou au tribunal.
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
<span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span>.<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18074">
<LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">L'aide juridictionnelle</a> peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui même ou à la demande du juge des enfants.
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17777"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.
Elle peut être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir
en cas de décision de délaissement, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.
Mineur avec 2 parents
Mineur avec un seul parent
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3135">restitution de leurs droits</a> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1385">par une personne seule</a>.
À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3135">restitution de leurs droits</a> lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.
Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations
Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.
Pourquoi ce projet ?
L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel.
En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles.
La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.
Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe
La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie.
Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
