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Question-réponse
Un européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.
Vous pouvez demander le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F980">séparation de corps</a>.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.
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