Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez demander le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux
  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
  • Vous êtes <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Déplacements, Grands projets
Après plus de 75 ans, la halte ferroviaire de la Médoquine s’apprête à accueillir de nouveaux les voyageurs dès le 21 septembre 2025 !
Actualités, Culture, Événement, Patrimoine
Samedi 20 et dimanche 21 septembre, les Journées européennes du patrimoine mettront à l’honneur le site du Grand Peixotto Margaut. Deux jours pour profiter de conférences et concerts et découvrir les métiers d’art parfois méconnus.
agenda
ferme-pedagogique-and-mobile

Deux fermes, neuf espaces verts et des…

rendez-vous-info-energie-creaq

Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…