Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1911">Durée du travail</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2327">Repos hebdomadaire</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2405">Jours fériés</a>
  • Congés (certains <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

  • Remboursement des frais de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
  • Restauration (cantine, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21059">tickets restaurant</a>)
  • Accès aux soins (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

  • Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N518">représentants du personnel</a>
  • Exercer son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2063">droit syndical</a>

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

  • Salarié d'au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24438">d'avenir</a>) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24438">d'avenir</a>).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement
Élections municipales 2026 : toutes les informations pratiques
l'essentiel
Actualités, Urbanisme
Révision PLU 3.1 : Bordeaux Métropole ouvre la concertation du public
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

exposition-desillusions-des-jardins-deden-aux-tours-de-babel
Exposition "desILLUSIONS : des jardins d’Eden aux tours de Babel"

Les artistes des ateliers de LASSSO s’emparent…