Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1911">Durée du travail</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2327">Repos hebdomadaire</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2405">Jours fériés</a>
  • Congés (certains <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

  • Remboursement des frais de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
  • Restauration (cantine, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21059">tickets restaurant</a>)
  • Accès aux soins (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

  • Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N518">représentants du personnel</a>
  • Exercer son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2063">droit syndical</a>

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

  • Salarié d'au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24438">d'avenir</a>) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24438">d'avenir</a>).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Jeunesse & vie étudiante
Tu as entre 12 et 25 ans, donne ton avis !
Tu as entre 12 et 25 ans ? Ton avis nous intéresse. La Ville de Talence lance une grande consultation pour mieux connaître tes besoins et attentes sur des sujets essentiels: loisirs, santé, études, emploi, logement, environnement, citoyenneté, etc. Prends quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Je participe 
Culture, Enfance & scolarité, Événement
L'enfant dans sa ville
Du 12 au 17 mai 2025, tous les partenaires de la petite enfance et de l’enfance, municipaux, institutionnels et associatifs, se regroupent pour proposer des temps de fête et de rencontres dans les crèches, les écoles… mais aussi dans le parc Peixotto à l’occasion de deux temps forts le mercredi 14 et le samedi 17 mai. Rencontres, lectures, concerts, ateliers artistiques, expositions, stands d’information, conférences pour tous, gastronomie… sont au programme de cette semaine qui promet de beaux moments en famille. À vos agendas !
agenda
cine-mardi-6566080
Ciné mardi

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues
Café langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…