Démarches en ligne

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Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé <span class="expression">délai de prescription</span> ou <span class="expression">délai de reprise</span>) pour vous réclamer un supplément d'impôt.

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où l'imposition est due.

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Si l'administration vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifie</a> une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

 Exemple

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2022 concernant votre impôt sur le revenu de 2019, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2025 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

 Exemple

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2031 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.

Pour en savoir plus

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SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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