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Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
Dans le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N19871">contrat de travail</a>
Par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12729">usage</a>

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

Un montant forfaitaire
Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
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