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Question-réponse

Quels droits de succession à payer si vous héritez d'une personne à l'étranger ?

Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.

<span class="miseenevidence">Vous avez 2 ans</span> pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51097">franchise.</a>

Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.

La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage.

Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger.

Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple.

L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1<Exposant>er</Exposant> transfert.

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur,
  • un document prouvant que vous résidez en France
  • et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

La douane vous remettra en retour :

  • un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,
  • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France,
  • et, sur votre demande, une <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/carte-de-libre-circulation-passeport-des-marchandises" target="_blank">carte de libre circulation</a> .

Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.

C'est le cas notamment :

  • des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
  • des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
  • d'un cheptel,
  • d'alcool ou de tabac.

Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/limport-ou-lexport-une-obligation-declarer-sa-marchandise" target="_blank">DAU (document administratif unique)</a> .

Formulaire
Document administratif unique

Cerfa n° 14727

Accéder au formulaire (pdf - 68.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.

Vous devrez régler les droits et taxes :

  • en espèces (billets de banque et pièces en euros),
  • ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).

La douane vous remettra un justificatif.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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