Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l'obligation de les payer. Les parents n'ont pas à les prendre en charge sauf s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple, s'ils se portent caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leurs enfants.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leurs enfants, même majeurs, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction (contravention, délit, crime) assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités, Emploi, Événement, Handicap, Santé
Du 18 novembre au 2 décembre, Talence participe à la Quinzaine de l’égalité et de la diversité. Deux semaines de rencontres, de spectacles et d’expositions pour affirmer des valeurs communes de respect, de solidarité et de vivre-ensemble. Cet événement intercommunal vise à sensibiliser le public et à favoriser le dialogue autour des discriminations, des stéréotypes et des violences toujours trop présentes dans la société. Cette année encore, la Ville de Talence renouvelle son engagement avec une programmation riche et variée, pensée pour tous les publics. Programme
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Des activités pour toute la famille Dans les médiathèques Pendant les vacances, les médiathèques Castagnéra et de Thouars proposent différentes activités pour petits et grands.
agenda
rendez-vous-info-energie-creaq

Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…

les-samedis-numeriques-4839859

Tous les samedis les animatrices de l’espace…