Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Certificat de travail

Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

  • Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
  • Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
  • Dates d'entrée et de sortie du salarié
  • Nature du ou des emplois successivement occupés
  • Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
  • Maintien gratuit de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20744">couverture santé</a> pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
  • Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
  • Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
  • Signature de l'employeur

Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si le salarié effectue son préavis
  • Si le salarié est dispensé de préavis

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

 Exemple

Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

 Exemple

Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">saisir le juge</a> et obtenir des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture
Ateliers arts plastiques 2025-2026 : les inscriptions sont ouvertes !
Les pré-inscriptions pour les ateliers d'arts plastiques du Forum des Arts & de la Culture sont ouvertes jusqu'au 19 septembre pour l'année 2025 - 2026 ! Armelle Bougon Dubernet et Delphine Tambourindeguy, enseignantes et artistes plasticiennes professionnelles vous proposent de découvrir diverses techniques, apprentissages pour élargir ses frontières d’expression et se perfectionner. Pré-inscription  
Actualités, Culture
Le chemin du temps, un voyage dans l'Univers en plein coeur du bois de Thouars !
Convaincue de l’importance de la médiation scientifique au sein de notre société qui vit des mutations profondes et rapides, la Ville accueille dans le bois de Thouars cette première déambulation urbaine. Conçue par l’université de Bordeaux et le laboratoire d’Astrophysique de Bordeaux dans le cadre de sa labellisation « SAPS » - Science Avec et Pour la Société, elle précède l’installation d’un grand Chemin du Temps reliant le Laboratoire de Physique des 2 Infinis à Gradignan, au coeur de l’université de Bordeaux à Talence. [gallery size="large" wpmf_folder_id="109,109,109,109" display="portfolio" ids="31956,31958,31957"]  
agenda
cine-mardi-6566080
Ciné mardi

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues
Café langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…