Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans le secteur privé  > L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?

Question-réponse

L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?

Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.

L'employeur doit consulter le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.

L'employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié, soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.

Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition.

Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes en fonction de l'accord ou pas du salarié :

  • Accord du salarié
  • Refus du salarié

Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10829">avenant</a> à son contrat de travail.

Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que l'employeur ne peut pas imposer au salarié.

Le salarié continue à travailler à temps plein s'il refuse de passer à temps partiel.

 Attention :

si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Participation
Budget participatif : les projets lauréats
La 6ᵉ édition du budget participatif de la Ville de Talence s’achève avec l’annonce des projets lauréats, choisis directement par les habitantes et habitants. Cette année encore, la participation a été au rendez-vous témoignant de l’engagement des Talencaises et Talencais pour imaginer et construire des projets concrets au service du cadre de vie communal. À l’issue de la phase de vote, plusieurs initiatives citoyennes ont été retenues et seront prochainement mises en œuvre sur le territoire. En savoir plus sur les projets 
Actualités, Grands projets
Requalification place Alcalá de Henares - Donnez votre avis !
La requalification de la place Alcalá de Henares vise à créer un espace plus vert, plus confortable et plus attractif. Afin d’associer pleinement les Talençais à cette transformation, la Ville a engagé une large démarche de concertation, ouverte jusqu’au printemps. Sur place, les habitants peuvent découvrir les intentions du projet à travers une projection immersive à 360° et peuvent donner leur avis via un formulaire de participation. Les contributions permettront d’ajuster les choix d’aménagement pour répondre au mieux aux besoins exprimés. Cette démarche participative illustre la volonté de la Ville de construire un centre-ville convivial, inclusif et évolutif, pensé avec celles et ceux qui le vivent au quotidien. En savoir plus sur le projet 
agenda
les-samedis-numeriques-4839859
Les samedis numériques

Tous les samedis les animatrices de l’espace…

conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…