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Démarches en ligne

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Question-réponse

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54534">d'avances de trésorerie</a>.

Le versement d'avance peut être prévu par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Cette avance ne doit pas dépasser 1/6<Exposant>e</Exposant> du montant du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> (cela correspond à 2 mois de budget).

La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53506">tantièmes</a> qu'il détient.

Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2137">vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26</a> pour pallier un manque temporaire de trésorerie.

Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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