Démarches en ligne
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Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
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Actualités, Urbanisme
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant.
Cette révision a notamment pour objectifs de :
traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées,
intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain,
intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique,
moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes,
simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation.
Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1.
Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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