Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
debug - info : /var/www/vhosts/talence2018/wp-content/uploads/comarquage/part/1657118426/
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
Questions ? Réponses !
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
actualites
Actualités, Événement
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive.
Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
Actualités, Économie, Emploi
Porté par Talence Innovation Sud Développement, ceconcours soutient le dynamisme économique local en mettant à l’honneur l’audace et la créativité des entrepreneurs. Il s’adresse aux porteurs de projets ainsi qu’aux entreprises récemment créées, souhaitant développer une activité à impact sur le territoire.
Quatre distinctions seront attribuées :
Prix Économie à impact positif
Prix Femmes d’avenir
Prix Jeune entreprise
Prix Vote du public
Au-delà des récompenses, ce dispositif offre aux candidats l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement, de conseils d’experts et d’une mise en visibilité de leur projet.
Le concours est ouvert aux porteurs de projets ou créateurs d’entreprise de moins de deux ans, engagés dans une démarche entrepreneuriale à dimension économique, sociale ou environnementale.
Les candidatures sont ouvertes du 2 mars au 10 mai 2026.
JE CANDIDATE
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…
