Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
debug - info : /var/www/vhosts/talence2018/wp-content/uploads/comarquage/part/1657118426/
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
Questions ? Réponses !
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
actualites
Actualités, Grands projets
La requalification de la place Alcalá de Henares vise à créer un espace plus vert, plus confortable et plus attractif.
Afin d’associer pleinement les Talençais à cette transformation, la Ville a engagé une large démarche de concertation, ouverte jusqu’au printemps.
Sur place, les habitants peuvent découvrir les intentions du projet à travers une projection immersive à 360° et peuvent donner leur avis via un formulaire de participation.
Les contributions permettront d’ajuster les choix d’aménagement pour répondre au mieux aux besoins exprimés. Cette démarche participative illustre la volonté de la Ville de construire un centre-ville convivial, inclusif et évolutif, pensé avec celles et ceux qui le vivent au quotidien.
En savoir plus sur le projet
Actualités, Environnement
agenda
rendez-vous-info-energie-creaq
Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…
