Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
debug - info : /var/www/vhosts/talence2018/wp-content/uploads/comarquage/part/1657118426/
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
Questions ? Réponses !
Et aussi
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
actualites
Actualités, Jeunesse & vie étudiante
Tu as entre 12 et 25 ans ? Ton avis nous intéresse.
La Ville de Talence lance une grande consultation pour mieux connaître tes besoins et attentes sur des sujets essentiels: loisirs, santé, études, emploi, logement, environnement, citoyenneté, etc.
Prends quelques minutes pour répondre à ce questionnaire.
Je participe
Culture, Enfance & scolarité, Événement
Du 12 au 17 mai 2025, tous les partenaires de la petite enfance et de l’enfance, municipaux, institutionnels et associatifs, se regroupent pour proposer des temps de fête et de rencontres dans les crèches, les écoles… mais aussi dans le parc Peixotto à l’occasion de deux temps forts le mercredi 14 et le samedi 17 mai.
Rencontres, lectures, concerts, ateliers artistiques, expositions, stands d’information, conférences pour tous, gastronomie… sont au programme de cette semaine qui promet de beaux moments en famille.
À vos agendas !
agenda
