Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes mariées doivent contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.
Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.
Démarche
Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple soit en s'y présentant sur place, soit en l'envoyant en lettre recommandée avec avis de réception.
Il faut joindre à la demande tous les documents suivants :
Copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux et/ou attestation de chômage ou congé de longue maladie
Copie de votre dernier avis d'imposition
Justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources
Justificatifs des prestations sociales perçues
Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante
Acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande
Acte de mariage ou copie du livret de famille
Copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...)
Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux(se).
Les pièces à fournir varient selon votre situation, il faut consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste. Le juge peut vous en demander d'autres.
Déroulement de l'affaire
Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du Jaf.
Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat.
En cas d'absence, le juge peut décider de ne pas examiner l'affaire et de la reporter. Il peut aussi juger avec les seuls éléments de la partie présente.
À savoir
il est possible bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, sous certaines conditions.
Jugement
Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage. Le jugement est indiqué à cet époux par acte d'huissier.
L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, caisse d'épargne).
Les frais d'huissier sont à la charge du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>.
Contestation du jugement
L'époux qui ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage peut <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1386">faire opposition au jugement</a> s'il a été rendu en son absence. Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du tribunal.
Il peut <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1384">faire appel</a>, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
L'époux ou épouse qui est non <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54121">solvable</a> doit remettre à l'autre une attestation prouvant que le paiement direct n'a pas pu être effectué.
Cette attestation doit être demandée par l'autre époux.
Il doit faire également cette attestation si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur.
Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1000">recouvrement par le Trésor public</a> peut alors être demandé.
En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du Jaf.
Le 30 septembre dernier, Frédéric Fargues, adjoint au maire chargé des sports, accompagné par le service municipal des sports, a reçu le prix à l’Assemblée nationale, en présence de la présidente, Yaël Braun-Pivet.
Talence figurait parmi trois collectivités finalistes dans la catégorie Territoires, qui distingue les collectivités qui développent la pratique et accompagnent les clubs et les sportifs.
Créés en 2013, les Trophées Sport & Management valorisent le sport comme outil de santé, d’inclusion et de développement local.
Le sport pour tous
À Talence, cette ambition s’appuie sur des équipements qui accueillent près d’un million d’usagers chaque année, avec 40 millions d’euros investis en six ans.
La pratique amateur rassemble 6 600 licenciés dans 45 associations. Le haut niveau fait également partie de l’identité talençaise, à travers le Décastar et les records mondiaux qui ont marqué son histoire.
Côté sport-santé, Anim & Vous propose trois activités gratuites chaque dimanche. Les agents municipaux bénéficient également de séances hebdomadaires adaptées.
Tout au long de l’année, plus de 30 rendez-vous sportifs rassemblent les habitants dans toute la ville, des olympiades talençaises à la course des Restos du cœur. Les enfants peuvent également découvrir différentes disciplines pendant les vacances sportives, qui réunissent près de 500 participants.
Du sport amateur aux compétitions internationales, de l’enfance aux seniors : autant de façons de faire vivre le sport, aujourd’hui réunies sous une même récompense.
Le dispositif « La rue aux écoles » repose sur l’installation de barrières permettant de fermer temporairement les rues aux véhicules motorisés aux moments les plus fréquentés.
Deux groupes scolaires bénéficient de ce dispositif :
Gambetta, rue Jean-Iriquin, circulation interrompue de 8h à 8h45 et de 16h15 à 17h
Jean Jaurès, rue Léonville, la fermeture intervient de 16h45 à 17h15
Ces horaires ciblés permettent de sécuriser les déplacements des enfants et des parents, tout en maintenant la circulation le reste de la journée.
PLUS DE SÉCURITÉ, MOINS DE CONTRAINTES
Grâce à ces barrières, la sécurisation ne repose plus uniquement sur la présence d’agents pour empêcher les véhicules d'entrer dans les rues concernées. Le dispositif physique assure directement la fermeture pendant les créneaux prévus.
Cela permet ainsi de mobiliser les agents municipaux sur d’autres missions de proximité et de sécurité. C’est une solution concrète qui améliore à la fois la sécurité aux abords des écoles, la tranquillité des familles et l’efficacité des moyens de la Ville.
