Démarches en ligne
Dossier
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
-
Famille
-
Famille
-
Droits de succession et de donation
Argent
Pour en savoir plus
-
Banque de France
-
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
