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Dossier
Surendettement
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposées</span> peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un <span class="expression">rétablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>) peut vous être proposé.
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Pour en savoir plus
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                    Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19) Banque de France 
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                    Banque de France 
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                    Guide pratique : le surendettement des particuliers Institut national de la consommation (INC) 
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                    Être en situation de surendettement Banque de France 
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                    Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018 Banque de France 
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                    Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) 
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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